Conditions Générales de Vente
Nous pouvons modifier ces conditions ou toute condition supplémentaire s’appliquant à un service afin, par exemple, de refléter des modifications de la loi ou des modifications de nos services. Il vous est demandé de regarder ces termes régulièrement. Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement et entreront en vigueur automatiquement dès leur publication. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées pour un service, vous devez cesser d’utiliser ce service immédiatement et nous le faire savoir.
S’il existe un conflit entre ces termes et les termes supplémentaires, les termes supplémentaires prennent la main sur ce conflit.
Ces conditions contrôlent la relation entre l’agence et vous. Ils ne créent pas de droits de tiers bénéficiaires.
Si vous ne vous conformez pas à ces conditions et si nous ne prenons aucune mesure immédiatement, cela ne signifie pas que nous renonçons aux droits que nous pourrions avoir (une action peut être prise un autre jour).
S’il s’avère qu’un terme particulier n’est pas applicable, cela n’affectera aucun autre terme.
Il est interdit de recueillir ou de faire utilisation des données personnelles présentes sur ce site.
Il est strictement interdit de copier le contenu de ce site internet et de le publier sur tout autre support web ou physique sans l’accord de l’auteur.
Il est demandé de se référer régulièrement à la présente page, qui est susceptible d’évolution.
Ce site est édité par l’agence U404 SAS.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site www.beauty-solutions.fr
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’agence.
Toute prise de commande au titre d’un produit ou service figurant au sein de ce site et de ses sites thématiques suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis au client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales de vente.
L’agence U404 SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. La dernière version publiée sur le site fait foi. Il est donc recommandé au Client de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente lors de chaque commande.
Le Client reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société éditrice au Client. Ces conditions générales sont susceptibles de modification à tout moment, la dernière version en ligne faisant foi.
Par produit, il faut entendre : site web en ligne ou sous tout format, vidéo, logo, fichier de tout ordre.
Ce site est destiné à un public majeur (+ 18 ans au moment de la commande), aussi bien particulier que professionnel. Si un Client professionnel commande l’un des produits ou services proposés ici, ce dernier s’engage à ne pas le revendre sans accord écrit préalable de la société éditrice.
Le Client s’engage à vérifier la légalité et l’exactitude du Contenu présent sur son Site Internet avant d’en demander sa mise en ligne, mais aussi pendant toute la durée de vie de son Site Internet. Le Client est le seul responsable du Contenu de son Site Internet. Ceci concerne le Contenu fourni par le Client, mais aussi le Contenu suggéré par l’agence, dont le Client s’engage à vérifier l’exactitude et la légalité avant de confirmer la mise en ligne du Site internet.
L’agence propose une série de modèles de sites internet personnalisables, contenant eux même des paramètres réglables indépendants. Ainsi les sites créés par U404 peuvent être très différents les uns les autres, tant en termes de couleurs, design, textes, images. Le Client déclare avoir librement choisi l’architecture de site internet que propose l’agence et avoir reçu toutes les informations nécessaires pour faire ce choix, et qu’il a explicité dans le selon le cahier des charges. Le produit que ce soit site internet, logo ou autres sont vendus tel quel, le Client ne peut donc pas réclamer l’ajout de fonctionnalités ou reprocher à U404 l’absence de certaines d’entre elles.
Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché restent la propriété exclusive de la société éditrice.
Toutes les marques, logos, éléments graphiques ou autres reproduits sur ce site ainsi que sur les pages auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires.
De même pour le contenu du site, ils sont interdits à la reproduction, à la revente, à la copie ou tout autre forme sont interdits.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels ils permettent l’accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations, vidéos ou images reproduits sur les sites et sur ceux auxquels ils permettent l’accès font l’objet d’un droit d’auteur et leur reproduction non autorisée par leur auteur constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Vous ne pouvez pas le diffuser, le copier ou le reproduire par quelque procédé que ce soit.
Vous reconnaissez que ce site n’est pas un site à vocation médicale, thérapeutique, légal ou fiscal mais a pour seul objectif de proposer une assistance au développement de votre entreprise. Si vous avez des problèmes physiques, psychologiques, ou avant de prendre toute décision, vous devez consulter un professionnel assermenté. Par conséquent, vous renoncez à toute poursuite éventuelle concernant les effets que pourraient avoir, ou ne pas voir, l’utilisation des produits et informations présentés sur ce site.
Autrement dit, la responsabilité de l’auteur, de l’éditeur et de tout autre partenaire ne pourrait être engagée pour tout résultat se produisant ou ne se produisant pas suite à l’utilisation des informations fournies ici. En achetant sur ce site, vous acceptez que leur responsabilité soit limitée au prix du produit que vous avez acheté, dans le cadre du droit de rétractation.
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le devis ; la facture.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de l’accès au site par le Client. Les présentes conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société éditrice.
Le clic nécessaire à la confirmation de commande lors d’un achat de produit ou service sur ce site constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. De ce fait vous acceptez les prélèvements convenus dans le bon de commande.
Cette transmission d’informations constituera une preuve formelle de l’accord du Client, et fera l’objet d’un message ou d’un mail transmis par voie électronique à l’adresse e-mail ou au numéro de téléphone communiqué par le Client (bon de commande ou devis, adresse du paiement virtuel).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société éditrice, ou tout prestataire de services de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La société éditrice présente sur son site les produits ou services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au Client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. L’agence ne s’engage en aucun cas à garantir quelconque résultat de gains ou de réussite.
Les prix sont indiqués en une seule devise (Euro). Les prix sont valables qu’à la date d’enregistrement de la commande. L’agence se réserve le droit de modifier le contenu de ses Offres en cohérence avec l’évolution des besoins de sécurité, réglementaires, et de fonctionnalités nécessaires pour maintenir un site internet à jour. Sauf précision contraire, les prix affichés, communiqués au Client, présents sur www.u404.fr sont présentés hors taxes. L’agence pourra répercuter toute variation de TVA sur le prix sans préavis et sans que cela ne puisse être à l’origine d’une résiliation anticipée du contrat de la part du Client.
Pour régler sa commande, le Client peut payer en espèces, ou par virements bancaires SEPA uniquement (les virements SWIFT ne sont pas acceptés), ou par prélèvements automatiques. Le Client garantit la société éditrice qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
La société éditrice se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
La société éditrice se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le règlement des factures doit être effectué sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, une pénalité de retard de 10% sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € due au titre des frais de recouvrement. Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de non respect des 30 jours de règlement, l’accès à l’hébergement (site et adresse e-mail) sera révoqué. L’accès pourra être rétabli sous réserve du règlement de la facture et des pénalités de retard.
Pour les factures concernant la création, ou la refonte d’un site internet, le règlement peut se faire en deux temps selon les termes suivants exclusivement. Un acompte minimum de 60% du prix final devra être payé par le client à l’agence U404 avant d’entamer toute démarche. Et le paiement de la totalité du la facture, c’est à dire les 40% du prix final restant devra être payé par le client à l’agence U404 au moment de la première relecture, soit 15 jours après la validation de la commande par la société éditrice. Le client peut bien entendu payer la totalité de sa facture au moment de la validation de commande.
Dans le cas ou le client ne souhaite pas mettre en ligne son site ou ne le juge pas terminé, si la société éditrice U404 sas estime avoir soldé la prestation, le client doit régler la totalité de sa facture dans les délais prévus par celle-ci.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Une fois encaissés, les paiements ne sont pas remboursés.
La société éditrice a mis en place un système de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au Client d’adresser par voie postale ou électronique à la société éditrice une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Les produits sont livrés au format décidé entre le client et l’agence lors de la validation du devis une fois le paiement total effectué. Ces produits sont livrés par mails en pièces jointes.
Les informations nécessaires pour se connecter au CMS WordPress (identifiants, mots de passes privés) lui seront fourni par mails, dans le cas où le client a choisi la création d’un site web.
- Si un paiement n’est pas effectué ou bien rejeté, l’accès au site et au mail sera automatiquement bloqué jusqu’à paiement des mensualités dues.
Le paiement de l’hébergement (abonnement annuel) est à réaliser en même temps que la facture de création du site pour l’année en cours. En cas de volonté du client de ne plus être hébergé et/ou de transfert de nom de domaine. Le paiement de l’abonnement en cours n’est pas remboursé. Cependant l’agence U404 SAS rétrocède la totalité des droits en cas de volonté du client.
Attention le design du site n’est pas rétrocédé mais, uniquement le nom de domaine.
Dès la livraison des identifiants et mots de passes sont fournis au client, la société éditrice se décharge de toutes responsabilité et n’est plus responsable de la bonne fonctionnalité du site du client. Ainsi, la maintenance ou tout autre interventions et/ou modification après livraison fera l’objet d’une facturation.
Néanmoins le client peut demander à la société éditrice de prendre en charge l’hébergement web et du nom de domaine de son site permettant au client de conserver ce dernier sur internet avant que la date de l’hébergement arrive à expiration.
Nous utilisons un hébergeur Suisse fiable. L’hébergement est facturé de façon récurrente chaque année. Le coût est mentionné dans notre site et diffère selon le type de site web.
Le délai de livraison est défini après réception du paiement sur le compte bancaire de la société.
La réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible. Source : Article L121-20-2 du code de la consommation.
Aucuns produits et services ne disposent d’une garantie « satisfait ou remboursé ». De ce fait, aucun remboursement, même partiel, ne sera accepté. De ce fait, le consommateur doit, avant d’acheter quelconques produits ou services sur notre site, vérifier ses fonds auprès de sa banque.
En cas de litige déclenché auprès de Stripe ou Paypal ou de tout autre gestionnaire financier, les accès seront immédiatement annulés.
Les données fournies par les usagers se trouvent sur un disque dur elles sont uniquement utilisées aux fins déjà décrites. Ces données sont recueillies à travers des formulaires prévus à cet effet, qui contiennent uniquement des champs indispensables pour offrir le service requis par les usagers. Les données personnelles ne sont pas cédées à de tierces personnes.
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit du commerce. La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.
En cas de litige les tribunaux de commerce de France seront seuls compétents.
L’adresse email, le nom et le prénom peuvent être demandés à des fins commerciales ainsi qu’informatives. L’utilisateur est libre de nous demander quelles sont les informations collectées à son sujet ainsi que d’en demander la suppression ou la modification à tout moment.
